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L’évaluation de préjudice économique : un exercice complexe
Un préjudice économique constitue une atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial de la victime.
Une demande d’indemnisation excessive risque de la décrédibiliser. Au contraire, le demandeur augmentera ses chances de succès en démontrant le caractère raisonnable et la cohérence de sa demande.
Les hypothèses retenues doivent être explicitées et être en accord avec les principales caractéristiques du marché. Les données doivent être vérifiables.
Le droit à réparation porte non seulement sur la perte subie, mais également sur le manque à gagner.
Les trois catégories de préjudice
Les pertes matérielles sont les dommages résultant de la destruction, de la disparition ou de la détérioration des actifs matériels détenus par la victime (immeubles, agencements, mobiliers, matériels, stocks, trésorerie …).
Les pertes immatérielles sont les dommages à certains actifs incorporels détenus par l’entreprise victime : brevets, licences, marques, procédés, logiciels, fonds de commerce (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle …), image de marque, fichiers clients …
Souvent la valeur comptable des actifs incorporels n’est pas la valeur à retenir pour l’évaluation du préjudice. Par exemple, un fonds de commerce créé n’est pas valorisé en comptabilité. Il en est de même de l’image de marque de l’entreprise.
Les dépenses induites
- Les frais de transport, de déménagement, relocation, sécurisation du site, personnel supplémentaire
- Les prestations externes ou internes
- Les pertes de chiffre d’affaires temporaires ou définitives, diminuées des économies de coûts variables correspondants (matières premières, salaires, commissions sur ventes …)
- Les couts de formation du personnel à l’utilisation du nouvel équipement
Il sera évalué selon la formule :
Gain manqué = produits d’exploitation perdus par suite des faits dommageables – coûts variables associés aux produits non réalisés – économies de coûts fixes.
La détermination des produits d’exploitation perdus se fait par comparaison du chiffre d’affaires réalisé par la victime pendant la période indemnisée avec le chiffre d’affaires réalisé sur la même période au cours des exercices encadrant le sinistre.
Il faut également prendre en compte :
- Les perspectives de l’entreprise dans des conditions normales
- La tendance observée dans le secteur d’activité
- Les facteurs exogènes susceptibles d’avoir affecté l’activité pendant la période indemnisée
- Le rattrapage qui peut être observé lors du retour à une situation normale
Le préjudice futur est le prolongement certain et direct de la situation actuelle résultant des faits dommageables. Son évaluation repose sur une analyse prospective de la perte de chiffre d’affaires et de la marge bénéficiaire manquée.
Elle est très spéculative, car l’on compare deux situations futures aléatoires : l’une sans les faits dommageables (situation contrefactuelle), l’autre après les faits dommageables (situation factuelle).
La perte de chance est de plus en plus invoquée en matière de réparation d’un préjudice économique.
La perte de chance est égale au produit du coefficient de probabilité de la réalisation de la chance perdue et du montant du dommage final.
Le coefficient de probabilité sera estimé à partir de l’observation d’évènements similaires. Par exemple, la probabilité de gagner un appel d’offres est corrélée au taux de succès de l’entreprise à des appels d’offres similaires en général et des spécificités de cet appel d’offres.
La prise en compte de la fiscalité
Les indemnisations de préjudice se calculent avant impôt sur le bénéfice ou impôt sur le revenu.
Pour les indemnisations pour perte de chances ou manque à gagner, ou pour perte d’éléments incorporels (clientèle), le calcul du préjudice se fait hors taxes car il se situe hors du champ d’application de la TVA.
Pour les indemnisations pour « surcoûts » (rachats ou réparations de biens matériels affectés à une exploitation), il faut faire la distinction selon que la victime est en position de récupérer ou non la TVA.
Pour les entreprises assujetties, les préjudices doivent être calculés hors taxes. Pour les particuliers ou organisations non assujetties, les préjudices sont calculés TTC.
Les coûts financiers du préjudice
Le recours à l’expert dans l’évaluation de préjudice économique
L’expertise judiciaire
L’expertise judiciaire est celle ordonnée par un juge. L’expert intervient alors en tant qu’auxiliaire du juge. Il est alors soumis à des obligations strictes d’indépendance et d’impartialité.
Le juge fixe l’étendue de la mission confiée à l’expert.
L’expertise privée
L’expertise privée, ou expertise partie, est une expertise extrajudiciaire, sollicitée par une des parties au litige.
Elle ne sera soumise à la discussion et à la contradiction des parties adverses qu’au moment de l’instance.
L’appel à l’assistance d’un expert de partie, extérieur à l’entreprise, apportera un regard critique et un apport technique au dossier de réclamation.
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