Détermination de préjudice en cas de dommage corporel à Fréjus
Le rôle de l’expert-comptable dans l’évaluation économique
L’OBJECTIF EST que les victimes bénéficient d’un expert-comptable pour les aider à se défendre face à l’expert-comptable de l’assurance.
C’est à l’issue de l’évaluation médico-légale, amiable ou judiciaire que les préjudices des victimes sont évalués.
A ce titre, il est indispensable que ces dernières puissent bénéficier de l’assistance d’un médecin conseil de victimes qui apportera la contradiction au médecin conseil de la compagnie d’assurance ou du Fonds de garantie et défendra son client.
Ce que l’on oublie souvent, c’est que le préjudice corporel est également une discipline du chiffre, ce qui requiert une technicité à part entière !
L'expertise comptable pour une juste indemnisation
Les compagnies l’ont bien compris et font appel régulièrement à des cabinets d’experts comptables d’assurance lorsque le préjudice professionnel des victimes est complexe à évaluer.
Au terme leur mission, assurée de façon non contradictoire, un rapport est remis directement à la compagnie d’assurance, sans que la victime en ait connaissance.
Il est alors bien peu aisé de contredire les chiffres avancés par l’assureur qui estime s’appuyer sur un rapport technique et incontestable dont on ignore souvent les termes…
Forte de ce constat, j’ai fait le choix de vous faire bénéficier de l’assistance d’un « expert-comptable d’assuré ».
J’analyse les données financières et étudie avec vous les problématiques indemnitaires.
Professions libérales, chefs d’entreprises, artisans ou commerçants bénéficient d’un accompagnement sur mesure.
Les principaux postes de préjudices indemnisables
Préjudices corporels de la victime directe
Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Les dépenses de santé actuelles correspondent à l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques et assimilés ; la plupart de ces dépenses sont habituellement prises en charge par les organismes sociaux (obligatoires et/ou complémentaires) mais un reliquat peut cependant demeurer à la charge de la victime.
Frais Divers (FD)
Les frais divers sont constitués par les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale, les frais de transport et de déplacements, les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles telles que des travaux ménagers, ou la garde des enfants qui n’ont pu être assumées par la victime...
Sont aussi comprises dans ce poste les dépenses engagées pour recourir à un personnel de remplacement durant la période d’immobilisation de la victime ayant le statut d’artisan ou de commerçant.
Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)
Les pertes de gains professionnels subies par la victime du fait de son incapacité provisoire de travail jusqu’à sa consolidation constituent aussi un préjudice patrimonial temporaire, qu’elles aient été totales ou partielles.
Dépenses de Santé Futures (DSF)
Les dépenses de santé futures correspondent aux frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques et assimilés médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils incluent les frais liés à l’installation de prothèses ou à la pose d’appareillages spécifiques.
Frais de Logement Adapté (FLA)
Les frais de logement adapté sont les dépenses que la victime doit débourser à la suite du dommage pour adapter son logement en cas de handicap. Ce sont aussi éventuellement les dépenses liées à l’entrée dans un établissement médicalisé et à l’acquisition ou à la location d’un domicile adapté plus coûteux, incluant les frais de déménagement et d’emménagement.
Frais de Véhicule Adapté (FVA)
Les frais de véhicule adapté comprennent les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation du véhicule en cas de handicap permanent.
Assistance par Tierce Personne (ATP)
L’assistance par tierce personne permet une indemnisation du coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce-personne, salariée ou non, à ses côtés pour suppléer sa perte d’autonomie.
Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF)
Les pertes de gains professionnels futurs résultent de la perte de revenus consécutivement à la perte d’un emploi, d’un changement d’emploi ou de la prise d’un emploi à temps partiel, une fois la victime consolidée.
Incidence Professionnelle (IP)
L’incidence professionnelle indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle et la pénibilité accrue au travail, la nécessité d’abandonner une profession au profit d’une autre à la suite du dommage ou encore l’incidence sur les revenus durant la retraite.
Préjudice Scolaire, Universitaire ou de formation (PSU)
Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation résulte de la perte d’années d’étude ou de formation ou encore de la modification d’orientation ou même de la renonciation à toute formation compromettant l’intégration de la victime dans le monde du travail.
Les préjudices corporels des victimes indirectes
Préjudices patrimoniaux
Frais d’Obsèques (FO)
Les frais d’obsèques comprenent aussi les frais de sépulture et font l’objet d’une évaluation au vu des justificatifs produits.
Pertes de Revenus des proches (PR)
Les pertes de revenus des proches, soit en principe le conjoint et les enfants à charge, peuvent être évalués en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part d’autoconsommation de la victime et du salaire continuant à être perçu par le conjoint survivant.
Frais Divers des proches (FD)
Les frais divers des proches sont liés aux autres frais engagés à l’occasion du décès tels que les frais de transport, d’hébergement et de restauration.
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