Honoraires et lettre de mission pour expert comptable à Fréjus
La lettre de mission, un contrat essentiel
Les honoraires sont établis en fonction des missions confiées et du temps à y consacrer
Ils font l'objet obligatoirement d'une lettre de mission.
La lettre de mission est la base de notre relation. Dans cette lettre, vous trouverez tous mes engagements et missions.
Il s'agit donc d'un contrat commercial, mais aussi d'une assurance pour la société ou l'entrepreneur et le cabinet que les droits et devoirs de chaque partie seront respectés. C'est donc une relation contractuelle essentielle, quelle que soit votre forme juridique.
La lettre de mission doit toujours respecter le Code Civil ainsi que les normes du Code de Déontologie de l'Ordre des Experts-comptables. C
Celà signifie qu'une lettre de mission a valeur de contrat commercial. Il doit mentionner non seulement l'objet du contrat, mais aussi les droits et devoirs de chaque partie, la méthode de paiement...
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